Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Condamnation avec sursis définition
Rechercher
Condamnation avec sursis
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
accusation
arrêt
damnation
désaveu
excommunication
interdit
jugement
peine
procès
punition
réprobation
sanction
sentence
Récemment recherché
Mass start
recourber
OBO
lourdeur
physiologiste
Rafting
Substance blanche
Boule
membrure
Acratie
phylogénie
emmiellure
vélocifère
violemment
Augure
Machine à pain
siffleur
sciences occultes
Débourrer
végétivore
bae
Luthérien
cas particulier
Adposition
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans.